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Direction de la séance

Projet de loi

Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 17 )

N° 7

20 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 1

Après le mot :

départements

insérer les mots :

et régions d'outre-mer

Objet

Amendement de précision concernant l'application de la fiscalité spécifique aux régions d'outre-mer.