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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 102 rect. 9 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 152 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Annoncée comme une modification du code à droit constant, l'ordonnance permettrait notamment de procéder à deux réformes : transférer la compétence en appel à la juridiction de droit commun, ce qui implique la suppression de la chambre de l'expropriation au sein de la cour d'appel et l'extension des dispositions relatives à l'expropriation aux collectivités d'outre-mer relevant d'un régime de spécialité législative et à la Nouvelle-Calédonie, avec d'éventuelles adaptations.
Rien ne justifie qu'une telle habilitation trouve sa place dans une proposition de loi de simplification.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.