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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 112 14 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, MM. SUEUR, LAGAUCHE, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, FICHET et DAUGE, Mmes BLANDIN, BLONDIN, BOURZAI et LEPAGE, MM. COLLOMBAT, PEYRONNET et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, DAUNIS, MICHEL, BOTREL, PERCHERON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 33 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Objet
L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire. Un décret en Conseil d'Etat devait déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements. Plus de 6 ans après l'entrée en vigueur de la loi, ce décret n'a toujours pas été pris. Dans un souci de simplification et d'amélioration du droit, il convient donc de supprimer l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.