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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification et amélioration du droit

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

N° 127 rect.

9 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PERCHERON, DAUNIS, SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, MICHEL et BOTREL, Mmes PRINTZ, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 80


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78

Cet alinéa prévoit le transfert, sous quatre ans au maximum, des personnels travaillant en GRETA en cas de transformation de ces derniers en GIP. Le passage de ces personnels sous un autre statut pose la question des ressources permettant de garantir la pérennité de l'emploi de ces personnels et in fine les moyens des structures de formation professionnelles de remplir leur mission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.