AMENDEMENT

 

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ».

Proposition d'amendement (de repli) visant à l'encadrement dans le code de l'action sociale et des familles de la possibilité d'être qualifié d'établissements et services sociaux d'intérêt collectif (ESmsPIC) pour les établissements exerçant dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au code de l'action sociale et des familles.

Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été introduit par la Loi HPST, afin d'identifier ce secteur par rapport au secteur public et au secteur privé lucratif. Ce statut est le pendant du statut d'Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) réservé exclusivement aux organismes sans but lucratif et gérant des établissements de santé (Ex Secteur PSPH).

Une disposition introduite lors des débats de la commission mixte paritaire de la Loi dite HPST, a permis à des groupes privés lucratifs gérant des maisons de retraites d'avoir ce statut (et cette apparence désintéressée).

Par souci de cohérence entre le statut d'ESPIC qui lui est bien réservé au seul secteur non lucratif et le statut d'ESmsPIC et afin de préserver la cohérence du concept voulu par le législateur, le secteur privé lucratif visé par la mention  « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » ne peut être éligible sauf à être majoritairement habilité à l'aide sociale.