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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 159 rect. 9 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURQUIN, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« S’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu à l’alinéa précédent est réduit à trois mois. »
2° Aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article 6 bis, les mots : « véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur ».
Objet
Cet article vise à adapter la loi de 1903 relative aux véhicules abandonnés en intégrant des dispositions concernant de nouveaux types de véhicules. Il vise également à raccourcir des délais de détention de véhicules abandonnés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.