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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 160 rect. ter 25 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI, Mmes BOUT et DESMARESCAUX, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. du LUART, ZOCCHETTO, COINTAT et BAILLY et Mme Bernadette DUPONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à préciser le statut des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses au regard du code du travail. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a parfois conduit à les soumettre aux dispositions de ce code, en assimilant des activités exercées dans le cadre de leur engagement spirituel à des activités salariées.