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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 161 rect. bis 14 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 QUINQUIES |
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Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ni pour les centres d'intervention et de secours, à l'exception des bâtiments administratifs ou recevant du public »
Objet
La législation impose aujourd'hui que les centres d'intervention et de secours, plus communément appelées casernes de pompiers, remplissent les exigences en termes d'accessibilité handicapés définies par la loi. Ce surcoût s'avère dépourvu d'utilité pratique dans la mesure où la fonction de sapeur pompier, professionnel ou bénévole, nécessite une aptitude physique qui rend l'exigence d'accessibilité sans objet.