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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 225 25 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 123 |
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Alinéa 57
Supprimer les mots :
prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la loi prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires dans l'article 123 II 17°de la présente proposition de loi modifiant notamment l'article 1816 du code général des impôts.
Le 27° de l'article 136 de la présente proposition de loi supprimant, sur amendement n° 262 adopté par la commission des lois, la loi du 16 mars 1915 modifiée relative à l'interdiction de la fabrication de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, la référence à cette loi dans l'article 1816 du code général des impôts est désormais sans objet.