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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 243 20 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 87 QUATER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de ces derniers
par les mots :
de ces organismes
Objet
Amendement rédactionnel.