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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification et amélioration du droit

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

N° 246

20 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 153


Alinéa 66

Supprimer les mots :

/ou

Objet

Cet amendement procède à une simple correction légistique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).