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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 247 20 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 156 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 23° du I de l'article 136 entre en vigueur au 1er février 2011.
Objet
Coordonner la date d'abrogation de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement avec le délai fixé aux sociétés d'investissement relevant de l'ordonnance de 1945 pour se placer sous le régime des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) institué par l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009.
Ce délai est de deux ans à compter de la publication de cette ordonnance soit le 31 janvier 2011.