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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 269 11 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 150 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement est favorable à cette proposition de loi. En conséquence, il lève le gage financier adopté par la commission des lois.