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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 274 13 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement souhaite supprimer cet article car le code de la route va prochainement être modifié en ce sens par une autre proposition de loi.
La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (votée le 17 novembre 2010 au Sénat) comprend un article 5 rédigé dans les mêmes termes.