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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification et amélioration du droit

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

N° 275

13 décembre 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 216 rect. bis du Gouvernement

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BRICQ et M. SUEUR


ARTICLE 33


Amendement n° 216 rectifié

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le sous-amendement propose de maintenir :

- les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

- la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ;

- la commission d'experts sur la carte du combattant.

Supprimer ces commissions alors que toutes les demandes n'ont pas encore été examinées serait contraire à l'esprit du législateur lorsque celui-ci avait légiféré en 1982 et 1987 afin de réparer un certain nombre d'injustices.