SOUS-AMENDEMENT

Alinéas 4 à 7 de l'amendement n° 259

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 5. - Les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France de l'article L. 330-6 du code électoral sont applicables aux élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

« Les élus représentant les Français établis hors de France au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre copie et communication des listes électorales consulaires de leur circonscription. »

L’amendement de la Commission va dans le bon sens, celui de l’harmonisation. Pourtant, à l’occasion de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale a déjà adopté deux amendements à l’article 330-6 du code électoral relatif à la propagande électorale pour les élections législatives à l’étranger. Pour assurer l’harmonisation des différents régimes de propagande, il convient de faire un renvoi général aux dispositions de l’article L. 330-6 du code électoral, amenées à subir dans le futur d’autres modifications.

Par ailleurs, pour lutter contre l’abstention électorale endémique à l’étranger, mais aussi pour permettre une véritable communication avec nos ressortissants, dont on ne peut - encore aujourd’hui – qu’estimer le nombre, il est nécessaire de permettre aux élus de prendre copie des listes électorales consulaires de leur circonscription, qu’il s’agisse :

- des douze sénateurs : ils ne sont pas les représentants au Sénat des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, mais bien ceux des Français établis hors de France. Rappelons en outre que ces parlementaires abandonnent automatiquement leur mandat local (conseiller à l’Assemblée des Français de l'étranger) lorsqu’ils entrent au Palais du Luxembourg. Ils échappent en cela au droit commun en perdant leur lien direct avec la circonscription, ce lien qui leur aurait justement permis d’accéder aux listes électorales consulaires.

- des onze députés : étant donnée l’étendue de certaines circonscription, il faut leur permettre pendant leur mandat de communiquer avec leurs électeurs, notamment par courriel (dont les adresses apparaissent sur les listes électorales consulaires).

- des cent cinquante cinq élus à l’Assemblée des Français de l'étranger : une disposition très peu mise en œuvre – parce que méconnue – d’un arrêté, leur permet déjà d’accéder aux listes électorales consulaires de leur circonscription. Il nous semble que cela relève non pas du domaine règlementaire mais du domaine législatif.