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Direction de la séance

Proposition de loi

Simplification et amélioration du droit

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

N° 40 rect.

9 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 87 TER


Supprimer cet article.

Objet

 

Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'article 87 ter ne représente pas véritablement une mesure de simplification et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi. Au contraire, il met en place un dispositif novateur qui mérite une expertise plus poussée et il n'est donc pas souhaitable qu'il soit introduit sous forme d'amendement à ce texte. Il en est de même pour les articles 87 quater et 87 quinquies.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.