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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 60 rect. 7 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 27 |
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Alinéa 37
Remplacer les mots :
pas membre de l'Union européenne ni d'un autre État
par les mots :
ni membre de l'Union européenne ni
Objet
Amendement rédactionnel
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.