|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 66 rect. 7 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO ARTICLE 119 |
|||||||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
d'une personne ou entité
par les mots :
d'une personne morale ou d'une entité
Objet
Amendement de clarification.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.