AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant la liste des adresses électroniques ayant fait l'objet d'une interdiction d'accès et fournissant un bilan d'application du présent article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.