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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 125 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 99 du rapport annexé, première phrase
Remplacer les mots :
au moins équivalente
par le mot :
égale
Objet
Rétablissement d’une disposition votée en première lecture. L'Etat ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'apparente à une simple obligation de moyens qui n'est pas acceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.