|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 128 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 17 |
|||||||||
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les personnes privées n'ont pas vocation à surveiller le domaine public. Comme l'a explicitement affirmé le Conseil d'Etat dans son arrêt "Commune d'Ostricourt" du 29 décembre 1997, les prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative.
Cet alinéa en conférant à des personnes de droit privé l'autorisation de visionner les images filmant le domaine public leur donne des prérogatives de police municipale. Cet amendement tend à lutter contre la privatisation de la police administrative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.