|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 135 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 20 QUINQUIES |
|||||||||
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire.
Objet
Il est nécessaire de préciser dans la loi que les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions régionales d’agrément et de contrôle ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.