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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

N° 144 rect.

18 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 23 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Le Sénat s’est toujours opposé à l’extension de la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire contre un mineur. Il convient de maintenir cette position, a fortiori au moment où est menée une réflexion sur un code pénal pour mineurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.