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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 153 rect. 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 39 BIS C |
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Alinéas 3, 13, 23 et 33
Remplacer le mot :
administrative
par le mot :
judiciaire
et le mot :
ordonner
par le mot :
prononcer
Objet
Il s’agit par cet amendement de subordonner le PSEM à la décision de l’autorité judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.