AMENDEMENT

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

culturelle ou commerciale

2° Remplacer les mots :

d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente

par les mots :

d'offrir ou de mettre en vente

La commission des lois du Sénat a modifié le texte voté à l'Assemblée nationale, destiné à réprimer la vente illicite sur internet de billets de manifestations sportives, pour inclure dans le champ de l'infraction nouvellement créée les billets donnant accès à des manifestations culturelles ou commerciales. Elle a également souhaité que cette infraction couvre le fait « d'exposer en vue de la vente » de tels billets.

Cette double extension apparaît problématique.

Tout d'abord, les considérations d'ordre public qui inspirent la mesure en tant qu'elle concerne les manifestations sportives (en d'autres termes, le souci de prévenir un regroupement de hooligans) ne vaut pas pour les manifestations culturelles ou commerciales. La nécessité de cette mesure en ce qui les concerne n'est donc pas établie.

Par ailleurs, en incriminant l'exposition en vue de la vente, on vise en réalité le rôle des sites de ventes aux enchères sur internet, et on leur impose une obligation de contrôle permanent de leur contenu qui est contraire au principe général posé par le droit de l'internet selon lequel les hébergeurs ne sont tenus d'exercer leur contrôle qu'à partir du moment où un contenu illicite leur a été signalée par un tiers.