|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 28 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 19 |
|||||||||
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de prévoir qu'un décret en conseil d'Etat après avis de la CNIL précise les fichiers pouvant être consultés, dans le cadre d'enquête administrative prévue pour autoriser l'accès aux points d'importance vitale, à l'exception des fichiers d'identification. Contrairement à ce qui a été soulevé à l'Assemblée nationale, cette procédure ne paraît pas « très lourde » et quand bien même le serait-elle, l'exigence constitutionnelle de concilier le respect des garanties fondamentales et la nécessité d'assurer la sécurité publique impose la clarté et la transparence.