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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 35 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible pour les auteurs de meurtres aggravés commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.
Cette mesure, dont l'effet est d'interdire tout aménagement de la peine pendant sa durée, y compris de suivre des soins à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, est tout à fait exceptionnelle. Elle ne s'applique actuellement qu'en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de 15 ans accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie.
Nous sommes opposés à une extension de cette possibilité, sauf à la priver de son sens. Une telle mesure ne doit donc viser que les faits les plus graves.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.