AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 23 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement prévoit d'élargir le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus (au lieu de sept ans actuellement) lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale.

Cette disposition risque de banaliser une mesure exceptionnelle, sans pour autant apporter une solution appropriée à la lutte contre le multi récidivisme de délinquants ordinaires.