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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 42 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER et PEYRONNET, Mme BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 30 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques.
Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que les données dans le système d'immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires à l'ordre public.
Cette disposition semble disproportionnée. En effet, ces enquêtes sont instituées pour l'ensemble des données contenues publiques alors que seule la transmission des données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules n'est citée comme justification.
Le présent amendement vise à supprimer cet article.