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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

N° 53 rect.

18 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PROCACCIA, MM. CAMBON et J. GAUTIER, Mmes BOUT et HENNERON, MM. VIAL et LAMÉNIE et Mmes MALOVRY et ROZIER


ARTICLE 9 BIS


Supprimer cet article.

Objet

L?article 9bis vise à créer un fonds de soutien à la Police Technique et Scientifique (PTS).

La Police Technique et Scientifique constitue un instrument devenu indispensable dans l?élucidation de nombreux actes de délinquance qu'ils concernent les biens ou les personnes.

A l'image de la convention qui existe déjà pour les véhicules volés, il apparaît plus judicieux aux auteurs de cet amendement qu'une convention nationale liant assureurs et Etat et visant à améliorer les taux d?élucidation des cambriolages et à définir les modalités de restitution des biens ainsi retrouvés, soit négociée.

Un calendrier de réunions de travail avec le Ministère de l?Intérieur est d'ailleurs déjà arrêté; le vote de cet article n'a donc pas vraiment de sens et risquerait d?être contre-productif car il pourrait remettre en cause l?aboutissement de cette convention alors que les discussions sont bien engagées et les réunions programmées.

Les assureurs sont d'accord pour participer au financement de la PTS, mais intégrer ce principe dans une loi tendrait à faire financer une fonction régalienne de l'Etat - sécurité des biens et des personnes- par des entreprises privées. Cet amendement pourrait constituer à terme une référence pour d?autres missions régaliennes comme la Justice.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.