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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

N° 61

17 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 17


I. - Alinéa 13 

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation

III. - Alinéa 20

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou une personne morale

et les mots :

ou privé

2° Seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé de mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique a pour conséquence la privatisation graduelle de l'espace public sous couvert de lutte contre le terrorisme, le vol ou les agressions.

Ces motifs ne sauraient suffire à permettre un quadrillage toujours plus important de l'espace public par les caméras de vidéoprotection, réduisant ainsi en proportion le champ du respect de la vie privée des individus.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette faculté offerte aux personnes morales de droit privé, réservant ainsi la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection dans l'espace public aux personnes morales de droit public.