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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 63 rect. 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.
Objet
La Commission nationale de vidéoprotection, placée sous la responsabilité du Ministre de l'intérieur, doit informer le Parlement de ses activités de conseil et d'évaluation.
La LOPPSI et ses articles relatifs à la vidéoprotection encore en navette (article 17 relatif à la modification du cadre juridique de la vidéoprotection, et article 17 quater relatif au raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) imposent, en effet, une vidéosurveillance généralisée, systématisant ainsi l'espionnage de l'espace public. Ces images de vidéosurveillance publique pourront également être exploitées par des entreprises privées. Dès lors, il est nécessaire que la commission nationale de vidéoprotection puisse rendre compte de ses activités.
Cet article additionnel trouve sa place dans la section 4 de la LOPPSI relative à la vidéoprotection, après l'article 17.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 17 quater vers un article additionnel après larticle 17).