AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer le mot :

prenne

par les mots :

puisse prendre

 

 

S’il convient de préciser que le Procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues,  l’autorité judiciaire dispose d’une faculté et n’est pas dans l’obligation de prendre systématiquement des réquisitions.

Tel est le sens de la modification proposée.