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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(2ème lecture)

(n° 215 , 214 )

N° 8

17 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ANZIANI, Mme KLÈS, MM. FRIMAT, C. GAUTIER et PEYRONNET, Mmes M. ANDRÉ et BONNEFOY, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, GUÉRINI, RIES, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


I. - Alinéa 3

Après les mots :

l'autorité administrative notifie

insérer les mots :

, après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé,

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et d'échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Objet

Cet amendement poursuit plusieurs objets. Il prévoit l'intervention du juge  dans la procédure de filtrage. Il complète le contenu du décret en insistant sur la nécessaire célérité qui doit caractériser l'échange d'information avec l'autorité administrative. Enfin, il instaure un droit d'accès indirect de la CNIL afin de permettre aux responsables de sites blacklistés par erreur de disposer d'une voie de recours.