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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (2ème lecture) (n° 215 , 214 ) |
N° 92 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés remet chaque année au Parlement et au ministre de l'intérieur un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéosurveillance et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu'elle a constatés.
Objet
Cet article additionnel se raccroche aux dispositions relatives à la vidéosurveillance introduites à l'article 17.
Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit être tenu informé des résultats d'une politique de surveillance systématique dont l'absence d'efficacité a déjà été prouvée par différentes études récentes tant françaises qu'étrangères et dont les risques d'atteintes aux libertés fondamentales sont évidents.