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Direction de la séance

Proposition de loi

Assistance médicalisée pour mourir

(1ère lecture)

(n° 229 , 228 )

N° 2

21 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY


ARTICLE 2


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la personne malade est inconsciente, c'est alors à la ou les personnes de confiance de confirmer la demande, conformément aux souhaits exprimés dans les directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11.

Objet

Dans le cas où la personne malade est inconsciente, il s’agit par cet amendement de préciser les modalités de la confirmation de la demande d’assistance médicalisée pour mourir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).