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Direction de la séance

Proposition de loi

Médecine du travail

(1ère lecture)

(n° 233 , 232 )

N° 51 rect.

26 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN, BAYLET, BOCKEL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Cet article renforce le pouvoir et le contrôle des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance des médecins du travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.