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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 12 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
sont informés
par les mots :
se prononcent
Objet
Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de la plupart des baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même manière que les transferts de propriété.