|
Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 16 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Le transfert des monuments historiques classés ou inscrits aux collectivités territoriales et à leurs groupements est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La demande de transfert est accompagnée d'un projet culturel. La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire a pour mission d'assurer la conservation du monument, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
La revente d'un monument historique classé ou inscrit acquis gratuitement par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités est interdite.
Objet
Cet amendement tend à préserver l'unique modalité de transfert des monuments aux collectivités, existant depuis 2004 : à titre gratuit. Il précise en outre l'objectif de cette politique de transfert : la valorisation culturelle du monument. Il interdit la revente d'un monument transféré à titre gratuit.