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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 23 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de déclassement d'un monument historique transféré par l'État à une collectivité territoriale à des fins de revente, qu'il ait été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux par celle-ci.