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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 34 rect. 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
concernées par
par les mots :
chargées de
et les mots :
et des monuments historiques
par les mots :
, des monuments historiques et des collectivités territoriales
Objet
Cet amendement vise à ajouter à l'article 1er, parmi les représentants des administrations au haut conseil du patrimoine, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales.
En effet, la proposition de loi reprend la procédure de transfert de propriété des monuments historiques de l'État aux collectivités territoriales, telle qu'initiée par l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Étant donné le rôle des collectivités territoriales dans le processus, il semble important que le ministère chargé des collectivités territoriales soit représenté au haut conseil du patrimoine au côté des représentants du ministère chargé des monuments historiques et de la gestion du domaine de l'État.