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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 38 26 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
; ils peuvent décider de rendre un avis lorsqu'un tiers au moins d'entre eux le demande
Objet
L'information du Haut conseil du patrimoine sur les projets de baux d'une durée supérieure à 30 ans est systèmatique. Cet amendement prévoit qu'une minorité qualifiée de ses membres puissent demander l'autosaisine.