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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 40 26 janvier 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 de Mme MORIN-DESAILLY présenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et rendus publics
Objet
La motivation des avis est très importante et, conjuguée à la publicité, elle permet de garantir la prise en compte des décisions du Haut conseil sans pour autant rigidifier de façon excessive les procédures.
En outre, la mention de la publicité à cet endroit du texte en fait un principe qui s'applique à tous les types d'avis.