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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 43 26 janvier 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 de Mme MORIN-DESAILLY présenté par |
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Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3 de l'amendement n° 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et publiés au Journal Officiel
Objet
La publication au Journal officiel des avis motivés du haut conseil du patrimoine constitue la meilleure publicité possible à donner à ses décisions concernant le patrimoine monumental de l'Etat.