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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 8 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE et RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est rendu public. Il doit notamment être communiqué aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
II. - Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Après accord du Haut conseil du patrimoine et
Objet
Le Haut conseil du patrimoine doit être au cœur de la procédure de transfert aux collectivités territoriales, son avis ne peut être seulement consultatif, c'est pourquoi son accord est rendu nécessaire avant tout transfert. De plus, la publicité de la décision rendue est requise.