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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 9 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE et RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
Le déclassement
par les mots :
Tout déclassement
2° En conséquence, après les mots :
monuments historiques
insérer les mots :
appartenant à l'État ou
3° Supprimer les mots :
en vue de la revente
4° Après les mots :
loi n° du relative au patrimoine monumental de l'État
insérer les mots :
ainsi que tout projet de bail emphytéotique administratif qui concerne un monument classé ou inscrit
Objet
Les 1° et 2° de notre amendement visent à introduire une cohérence avec l'alinéa 2 de l'article 1 modifié par un amendement adopté en commission et soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits. Nous souhaitons transposer dans l'article 10 le respect de cette mission.
Le 3° supprime la mention de la revente car elle introduit l'aliénation comme un objectif, alors qu'aucun article du code du patrimoine ne pose le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. Afin de garantir que la revente soit une exception, nous souhaitons supprimer cette mention dans l'article 10.
Le 4° vise à introduire les baux emphytéotiques administratifs conclus sur les monuments inscrits ou classés dans le champ du contrôle du Haut conseil du patrimoine.