AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Cette décision peut être exécutée d'office, si elle a pu être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de trente jours suivant sa notification, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une annulation. »

Objet

Lorsqu'un étranger est admissible dans un autre Etat européen en application de la convention Schengen ou de la procédure Dublin, il fait l'objet d'un arrêté de réadmission fondé sur les articles L.531-1 L.531-2 du CESEDA.

Cet amendement consiste à introduire un recours suspensif de plein droit contre les arrêtés de remise à un autre Etat européen.

Il s'agit d'être en conformité la Convention européenne des droits de l'homme, et la jurisprudence de la Cour EDH.

En effet, La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu un arrêt de Grande chambre, le 21 janvier 2011, condamnant conjointement la Grèce et la Belgique pour violation du droit au recours effectif en considérant que « l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale, un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l'article 3 , ainsi qu'une célérité particulière; il requiert également que les intéressés disposent d'un recours de plein droit suspensif » (Cf.CEDH, Grande Chambre, 21 janvier 2011, N° M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09 ; §293 ; p.64).

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 48 vers un article additionnel après l'article 34).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).