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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 147 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 20 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » et après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu'il soit entré régulièrement en France ».
Objet
Les étrangers conjoints de Français devraient pouvoir obtenir la régularisation de leur séjour au bout d'un an sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif au droit au respect de la vie familiale.
La condition de séjour régulier au moment de la demande apparaissant trop restrictive tant le renouvellement de titre de séjour est de moins en moins courant en raison de la politique migratoire prohibitive menée par le Gouvernement, les auteurs de cet amendement proposent de retenir la condition d'entrée régulière sur le territoire.