Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, intégration et nationalité

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

N° 156

27 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui transpose dans notre droit la directive européenne dite « directive retour » laquelle renforce l'OQTF et l'assortit dans certains cas d'un bannissement du territoire français.